Exportateur indirect: Un statut mort-né
Le statut d’exportateur indirect, qui avait été institué par la loi de finances de 2017, n’a jamais été activé. Aurait-il fait les frais des pressions de l’UE sur le gouvernement en matière de fiscalité? Sa mise en œuvre était subordonnée à la publication du décret n°2-17-757, sur les activités éligibles. Le texte adopté par le Conseil de gouvernement du 29 mars 2018 n’a jamais été publié au Bulletin officiel. Les opérateurs concernés doivent-ils donc en faire leur deuil à l’instar de leurs confrères les exportateurs?
